Conditions Générales de Vente

Nath'Cleaner — dernière mise à jour : 2025.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Nath'Cleaner, située au 8 rue Hannah Arendt, 37200 Tours, et de ses clients dans le cadre des prestations de nettoyage de véhicules et de textiles (canapés, tapis, matelas, moquettes…), réalisées à domicile ou sur le lieu de travail dans la zone de Tours et alentours. Toute commande implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

2. Réservation et acompte

2.1. Réservation. La prise de rendez-vous peut se faire via le site https://nathcleaner.fr/ ou par téléphone au 07 44 73 00 99. La réservation n'est effective qu'après confirmation par SMS ou e-mail.

2.2. Acompte obligatoire de 20 %. Toute réservation nécessite le versement d'un acompte de 20 %, non remboursable, payable immédiatement. Sans cet acompte, aucun créneau ne peut être réservé.

3. Modalités de prestation

3.1. Délais d'intervention. Les délais habituels sont de 24 à 72 heures, selon la demande, la localisation et les disponibilités. Nath'Cleaner s'adapte autant que possible aux contraintes du client.

3.2. Conditions d'accès. Le client doit garantir un accès facile au véhicule, un stationnement adapté et légal, des zones intérieures dégagées et le retrait de tous les objets personnels. Si le véhicule n'est pas vidé, un supplément sera facturé.

3.3. Niveau de saleté et suppléments. Si l'état réel du véhicule ou du textile est plus dégradé que déclaré, un supplément tarifaire sera appliqué et annoncé avant le début de la prestation ; en cas de refus, la prestation peut être annulée et l'acompte reste dû.

3.4. Durée indicative. Extérieur véhicule : 30 min à 1 h. Intérieur complet : 2 h 30 à 3 h. Canapé / tapis / matelas : 30 min à 1 h. La durée varie selon l'état du véhicule ou du textile.

3.5. Déplacements. Déplacements gratuits à Tours et dans un rayon de 20 minutes depuis le 8 rue Hannah Arendt, 37200 Tours. Au-delà : 0,60 €/km. Frais offerts si plusieurs prestations sont réalisées sur place.

3.6. Conditions météo. Les prestations extérieures peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables.

3.7. Photos avant / après. Le client autorise Nath'Cleaner à réaliser des photos à des fins de preuve en cas de litige et de suivi qualité. L'utilisation commerciale (site, réseaux sociaux) n'est faite qu'avec l'accord du client.

3.8. Vérification. Le client doit contrôler la prestation avant le départ du prestataire. Aucune réclamation ultérieure concernant des défauts visibles ne pourra être acceptée.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs. Les tarifs sont indiqués sur le site ou communiqués par devis. Ils peuvent être révisés à tout moment, mais le tarif validé lors de la réservation reste applicable.

4.2. Paiement final. Particuliers : paiement immédiat à la fin de la prestation. Entreprises : délai maximum de 30 jours. Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement instantané.

4.3. Non-paiement. En cas de refus ou d'impossibilité de paiement, Nath'Cleaner se réserve le droit d'engager une procédure auprès du Tribunal de Tours.

5. Annulation

5.1. Par le client. Gratuite jusqu'à 48 h avant la prestation. Moins de 48 h : 30 % du montant total est dû. Absence le jour J : 100 % du montant total est dû. Dans tous les cas, l'acompte de 20 % reste non remboursable.

5.2. Par Nath'Cleaner. Possible en cas d'imprévu majeur, d'impossibilité technique ou de conditions météo empêchant une intervention sécurisée. Un nouveau rendez-vous sera proposé.

6. Obligations du client

Le client doit signaler les taches spécifiques ou zones sensibles, informer des éléments fragiles ou cassés (poignée, clip, couture, plastique fissuré…) et déclarer tout défaut existant (vernis abîmé, siège usé…). Nath'Cleaner décline toute responsabilité concernant les objets laissés dans le véhicule, les défauts déjà présents, les taches impossibles à retirer, les tissus ou plastiques fragilisés qui se casseraient lors du nettoyage, et les infiltrations sur véhicules non adaptés (ex. joints abîmés).

7. Limitation de responsabilité

Nath'Cleaner est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Pacifica. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour un dommage directement causé par son intervention, sur des éléments en bon état déclaré, et est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Aucune indemnité indirecte ne pourra être réclamée (perte d'usage du véhicule, retard, préjudice financier…).

8. Résultats non garantis

Nath'Cleaner s'engage à fournir une prestation de qualité, mais aucune garantie n'est donnée concernant les taches incrustées ou anciennes, les odeurs persistantes, les brûlures, usures ou décolorations, et les surfaces très abîmées.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (site, téléphone), le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Si le client demande l'exécution immédiate du service, le droit de rétractation ne s'applique plus une fois la prestation réalisée.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, téléphone…) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, la facturation et le suivi client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander leur suppression par téléphone au 07 44 73 00 99 ou via le formulaire de contact du site.

11. Médiation – Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur : CM2C – Centre de médiation — www.cm2c.net.

12. Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Tours est compétent, sauf disposition légale contraire.

13. Abonnements – Engagement de durée

13.1. Objet. Nath'Cleaner propose des prestations sous forme d'abonnement (entretien régulier de véhicules et/ou textiles), selon les modalités, la fréquence et le tarif définis lors de la souscription. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

13.2. Durée minimale. Tout abonnement est conclu pour une durée minimale ferme et incompressible de six (6) mois à compter de la première prestation. Le client s'engage à régler l'intégralité des sommes dues sur cette période, même en cas de non-utilisation partielle ou totale.

13.3. Résiliation anticipée. Aucune résiliation anticipée n'est possible avant la fin de la période minimale de six (6) mois, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de non-respect de l'engagement (arrêt des paiements, refus d'intervention, annulation abusive), Nath'Cleaner se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement.

13.4. Défaut de paiement. Tout défaut de paiement autorise Nath'Cleaner à suspendre immédiatement les prestations, engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire et mandater un huissier ou une société de recouvrement. L'ensemble des frais, intérêts de retard et pénalités sera à la charge du client.

13.5. Indemnité forfaitaire. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être appliquée, sans préjudice de toute autre indemnisation complémentaire.